Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La Commission avise dans un délai raisonnable les personnes visées ou leur représentant, de la manière qu’elle juge appropriée, de la date, de l’heure et de l’endroit où se tiendra l’audience.
Décision 98-10-27, a. 36.
© Gouvernement du Québec